JURIPOLE - Fixation des indemnités d'expropriation, par ...

Fixation des indemnités en espèces (art. L.13-20 C.Expro.)

31 - Il n'est possible de fixer les indemnités en nature (cas fréquent d'exécution de travaux) qu'avec l'accord exprès de l'exproprié. L'expropriant ne peut se soustraire à une indemnisation en proposant une réparation en nature sans l'accord de l'exproprié.

Civ. 3°, 15.05.91, Talbot c/ commune de Seloncourt précité, GP 1991,...

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Thèmes liés : exemple lettre de motivation pour demande d'equivalence

L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs ...

>L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs, apprentis : tous gagnants !

Actualité

L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs, apprentis : tous gagnants !

mai 2014

Dispositif d'entrée dans le monde du travail par la voie de l'alternance, l'apprentissage, dans le secteur privé comme dans la fonction publique[1], présente des atouts importants pour le jeune : la...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 18.02.09

I. Introduction

Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.

En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...

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Thèmes liés : formation en droit des marches publics / marche public de formation article 30 / exemple de marche public de formation / marche public de formation professionnelle / marche public de formation

Faire des études scientifiques sans le bac S - Onisep

sont obligatoires.

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Faire des études scientifiques sans le bac S

publication : 20 juin 2017

Viser le paramédical, une classe prépa scientifique ou une licence scientifique sans être titulaire du bac S : un parcours pas toujours simple, mais possible notamment grâce aux années préparatoires aux études scientifiques. Retour sur l'un de ces...

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Thèmes liés : lettre de motivation pour demande d'inscription a l'universite / lettre de motivation pour demande d'inscription en licence / lettre de motivation pour demande d'inscription dans une universite / lettre de motivation pour demande d'inscription dans un lycee / lettre de motivation pour dossier d'inscription

Formation assistant social assistante sociale en Suisse et ...

Formation professionnelle HES en Service social  à Fribourg.

Dès l'automne 2005, la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) complète son offre de formation de base en ouvrant une filière Service social.

Principes fondateurs

En tant que site de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-S0), la HEF-TS suit les prescriptions du plan d'études cadre.

Dès l'automne...

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Aide auxiliaire de puériculture - Crèchemploi

Aide auxiliaire de puériculture

C'est quoi ?

Dans les maternités et les crèches, l'aide auxiliaire de puériculture seconde l'auxiliaire de puériculture et les éducateurs. Il/ elle veille au confort, à l'hygiène, et à l'accompagnement des nourrissons et jeunes enfants de 3 mois jusqu'à 3 ans. Pour cela, il assiste aux activités d'éveil, aux repas (aide des enfants), et se charge de...

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Rédiger son article – Service d'aide à la rédaction d'articles

An n x l matrix representing the dictionary of training trajectories

n

The number of training trajectories

l

The length of a training trajectory

...

...

Cadre théorique

Avant de décrire en détail sa méthode de recherche, il peut être nécessaire de présenter le cadre théorique sur lequel s'appuie cette méthode. Ce dernier est composé de principes généraux reconnus dans le domaine, qui...

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Site : http://sara.etsmtl.ca

Thèmes liés : formation droits d auteur / exemple de lettre de motivation pour financement d'une formation / aide a la redaction d une lettre de motivation / aide a la redaction d une lettre / exemple de lettre de motivation pour recherche d'emploi

SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

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Thèmes liés : lettre de motivation droits de l'homme / lettre de motivation groupement d'employeurs / lettre de motivation de la part d'une personne / exemple de lettre de motivation creation d'entreprise / lettre de motivation pour demande d'emploi dans une entreprise

Comment trouver un travail en Irlande ? 10 conseils pour ...

12 commentaires

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Rêver d'aventures dans un autre pays lorsqu'on part en vacances est une chose, partir avec un projet précis en est une autre. En effet, il est tout à fait possible de proposer son talent et ses compétences dans un autre pays que son pays natal.

Quels sont les conseils pour vous aider à bosser en Irlande ?

1/ Franchir la barrière de la langue

Quitter son pays pour...

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Site : https://www.myireland.fr

Thèmes liés : lettre de motivation recherche d'emploi jeune diplome / lettre de motivation recherche d'emploi sans diplome / lettre de motivation recherche d'emploi candidature spontanee / lettre de motivation recherche d'emploi / exemple de lettre de motivation pour recherche d'emploi

professeur(e) de maths au secondaire ou aux adultes

LES PROGRAMMES D'�?TUDES :

 

Note : pour les titulaires d'un baccalauréat en mathématiques, statistiques ou informatique, voir aussi la section " autres programmes d'études ".

 

Le Baccalauréat spécialisé en enseignement des mathématiques au secondaire B.Ed. ou B.Ens. ou Baccalauréat spécialisé en enseignement secondaire - concentration en mathématiques B.Ed. a une durée...

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Date: 2017-09-04 18:12:08
Site : http://www.metiers-quebec.org

Brevet de technicien supérieur en France — Wikipédia

Le brevet de technicien supérieur (BTS) est un diplôme national de l' enseignement supérieur français , créé en 1962 (décret du 26 février 1962). Il se prépare normalement en deux années après l'obtention du baccalauréat [1] ou d'un diplôme de niveau IV dans une section de technicien supérieur (STS). Il s'agit d'un diplôme de niveau III . L'obtention du diplôme se fait sur examen....

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Date: 2017-10-22 09:42:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Devenir Cadet de la République de la Police Nationale 2017

Casquette portée par les cadets de la république.

1. Que fait le Cadet de la République : missions, tâches et fonctions :

Comme l'ADS, le cadet de la république est placé sous la responsabilité d'un fonctionnaire de la police nationale. Il travaille en équipe avec un ou plusieurs autres cadets de la république ou ADS.

Mais quelles sont les différences entre un cadet de la république...

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Site : http://www.police-nationale.net