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Le recrutement direct par voie de concours externe et interne

Ce recrutement, organisé sous forme de concours (externe et interne), s'adresse pour le concours externe, aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'ENA, et pour le concours interne, aux magistrats de l'ordre judiciaire ou fonctionnaires, agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou...

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Thèmes liés : lettre de motivation pour demande d'inscription / lettre de motivation pour demande d inscription / lettre de motivation pour s'inscrire a un concours / lettre de motivation demande d'emplois / lettre de motivation demande d emplois

Le Conseil d'État : Le juge administratif et les sanctions ...

9 janvier 2017

Le juge administratif et les sanctions administratives

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu'elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à...

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Thèmes liés : formation droit public administration / formation droits d auteur / formation a l'accueil du public / organisme de formation service public / formation professionnelle droit public